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Amiante : encore plus d’obligations pour le diagnostiqueur

Amiante : encore plus d’obligations pour le diagnostiqueur

Désormais, le rôle du diagnostiqueur d’amiante ne se limite plus à de simples constats visuels : de nouveaux moyens sont nécessaires pour garantir la bonne exécution de sa mission, notamment la réalisation de sondages non destructifs.

 

Voici un arrêt important qui vient d’être rendu sur l’étendue de l’obligation du diagnostiqueur d’amiante. Depuis l’ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005, le repérage d’amiante, une des composantes du dossier de diagnostic technique, est obligatoirement joint à l’acte de vente pour garantir une information claire sur la consistance du bien immobilier.

Prenons le cas d’un couple d’acquéreurs qui s’est plaint de la présence d’amiante sur les cloisons et doublages des murs de sa maison, laquelle n’avait pas été consignée dans le diagnostic obligatoire lié à l’acte de vente. Ils pointent la responsabilité délictuelle du diagnostiqueur, mais sont d’abord déboutés au fond.

En effet, la cour d’appel qui a statué a relevé que les plaques de revêtement muraux amiantées n’étaient ni visibles ni accessibles puisque recouvertes de papier peint. Et le diagnostiqueur a avancé qu’il avait bien pour mission de repérer l’amiante, mais uniquement sur les parties visibles et accessibles, dès lors que la méthode dite « par sondages sonores » n’était pas prévue par la norme NFX 46-020 et que, de surcroît, la méthode de grattage ponctuel des extrémités de papiers peints n’était imposée ni par les dispositions réglementaires en vigueur, ni par les dispositions contractuelles convenues avec le propriétaire. Dans ces conditions, la responsabilité du diagnostiqueur ne pouvait être retenue.

Pour autant, la Cour de cassation a cassé cette décision en considérant que le diagnostiqueur ne pouvait pas limiter son intervention à un simple contrôle visuel mais devait au contraire mettre en œuvre « les moyens nécessaires à la bonne exécution de sa mission », lesquels comprennent la réalisation de sondages sonores non destructifs. Il est aussi reproché au diagnostiqueur de n’avoir émis aucune réserve relative aux zones non analysées.

D’ordinaire, la responsabilité du diagnostiqueur est engagée lorsque les constats n’ont pas été réalisés dans le respect des règles de l’art et qu’ils se révèlent erronés. Il faut donc démontrer la faute de l’opérateur et sur ce point, la jurisprudence n’a pas manqué de faire évoluer l’étendue de l’obligation du diagnostiqueur. En effet, jusqu’en 2014, la Cour de cassation admettait que le repérage puisse se limiter à un simple constat visuel des matériaux accessibles. Puis, dans un arrêt du 21 mai 2014, la Cour de cassation a opéré un revirement en estimant finalement que « le contrôle auquel devait procéder le diagnostiqueur n’était pas purement visuel, mais qu’il lui appartenait d’effectuer les vérifications n’impliquant pas de travaux destructifs ».

Le diagnostiqueur n’est donc pas tenu à une obligation de résultat, au sens où la présence d’amiante non repérée lors des constats ne suffit pas en tant que telle à engager sa responsabilité, mais il est débiteur d’une obligation de moyens qui lui impose de déployer les efforts nécessaires à la détection du matériau. À ce titre, l’arrêt vient préciser la méthode à suivre ; il entérine le caractère insuffisant des constats simplement visuels et affirme que le diagnostiqueur doit se livrer à de véritables sondages, sans que ces derniers soient « destructifs » pour autant.

À travers cet arrêt, la Cour de cassation confirme ainsi la position qui était la sienne en 2014, en consacrant l’obligation pour le diagnostiqueur de se livrer à des sondages. Ainsi, l’état de la réglementation n’est définitivement plus une cause d’exonération, le diagnostiqueur est tenu d’aller au-delà des préconisations en vigueur. Une actualisation de la norme applicable aux méthodes de repérage de l’amiante s’avère donc souhaitable, dans un souci de clarté pour les praticiens et leurs assureurs.

La Cour de cassation confirme aussi qu’à défaut de pouvoir réaliser un repérage complet des matériaux, le diagnostiqueur est tenu, conformément à son obligation d’information et de conseil, de prévenir le propriétaire dela nature partielle de l’examen en émettant des réserves formelles.

En résumé, cet arrêt apporte un éclairage utile sur l’étendue de l’obligation du diagnostiqueur, dans un sens favorable aux intérêts de l’acquéreur, qui aura tout intérêt à se retourner contre lui plutôt que contre le vendeur, ce dernier étant relativement protégé par la clause habituelle d’exonération des vices cachés.

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