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Jusqu’à quand pouvez-vous annuler une vente ?

Jusqu’à quand pouvez-vous annuler une vente ?

Vente

Vous avez accepté une proposition pour vendre votre appartement et finalement, vous regrettez… De quel délai disposez-vous pour revenir sur votre décision ? AUSMEISTER vous répond.

 

Pour qu’une vente ait une valeur officielle, il faut un accord symétrique entre les 2 parties, acheteur et vendeur. Même si le vendeur La formulation de l’offre comme de son acceptation ne doit donc laisser place à aucune ambiguïté. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation à un acheteur qui, ayant envoyé une proposition d’achat de 7 millions d’euros, payés comptant, pour un ensemble immobilier à Toulouse, avait d’abord reçu du vendeur un mail où celui-ci indiquait que l’offre “pourrait convenir à ses attentes”, sans pour autant conclure par la suite (3e chambre civile, arrêt n° 15-12.268 du 16 novembre 2017). A cet acquéreur qui attaquait en vente forcée, les juges ont répondu que le conditionnel employé par le propriétaire démontrait que “les échanges entre parties n’avaient jamais dépassé le stade des pourparlers et que la vente ne pouvait être considérée comme parfaite”.

Si monsieur G. ne s’est pas précisément exprimé sur la condition posée par sa tante quant à l’apurement de ses dettes, il pourra mettre à profit ce silence pour se dédire.

La trêve hivernale

La trêve hivernale a commencé depuis le 1er Novembre, et ce jusqu’au 31 Mars, et nombreux ne connaissent pas encore ses caractéristiques. Cette trêve bloque l’expulsion de locataires durant cette période leur assurant un logement, mais également, depuis février 2014, l’énergie pour l’hiver avec l’impossibilité de leur couper l’eau, l’électricité et le gaz, et ce […]

Loyer : Paris ou Province ?

Paris, avec ses 62% de locataires, est la ville la plus chère où le loyer est le plus élevé, quel que soit le logement. En moyenne, il faudrait aujourd’hui payer 1065 euros de loyer pour pouvoir  vivre dans un 31 m² sur la capitale, tandis que cette moyenne descend à 565 euros pour le reste […]