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Jusqu’à quand pouvez-vous annuler une vente ?

Jusqu’à quand pouvez-vous annuler une vente ?

Vente

Vous avez accepté une proposition pour vendre votre appartement et finalement, vous regrettez… De quel délai disposez-vous pour revenir sur votre décision ? AUSMEISTER vous répond.

 

Pour qu’une vente ait une valeur officielle, il faut un accord symétrique entre les 2 parties, acheteur et vendeur. Même si le vendeur La formulation de l’offre comme de son acceptation ne doit donc laisser place à aucune ambiguïté. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation à un acheteur qui, ayant envoyé une proposition d’achat de 7 millions d’euros, payés comptant, pour un ensemble immobilier à Toulouse, avait d’abord reçu du vendeur un mail où celui-ci indiquait que l’offre « pourrait convenir à ses attentes », sans pour autant conclure par la suite (3e chambre civile, arrêt n° 15-12.268 du 16 novembre 2017). A cet acquéreur qui attaquait en vente forcée, les juges ont répondu que le conditionnel employé par le propriétaire démontrait que « les échanges entre parties n’avaient jamais dépassé le stade des pourparlers et que la vente ne pouvait être considérée comme parfaite ».

Si monsieur G. ne s’est pas précisément exprimé sur la condition posée par sa tante quant à l’apurement de ses dettes, il pourra mettre à profit ce silence pour se dédire.

Baisse de l’APL : « Une mauvaise déc…

Julien Denormandie, secrétaire d’État à la cohésion des territoires vient de l’avouer la semaine dernière sur France 3 : « On a pris des décisions l’été dernier qui étaient de mauvaises décisions ». Il a aussi promis qu’il n’y « aurait plus aucun perdant » en matière d’APL.   « Nous avons corrigé la chose, nous avons lancé une réforme […]

SCOOP : près de 9 Français sur 10 satisfai…

Dans une étude publiée récemment par la FNAIM, 84% des personnes interrogées se déclarent plutôt satisfaites des prestations délivrées par leur syndic de copropriété.   La loi Alur prévoyait plusieurs changements dans la vie des copropriétés : nouvelles conditions d’exercice du syndic, modalités de prise de décision modifiées grâce au registre national d’immatriculation des copropriétés, […]