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Jusqu’à quand pouvez-vous annuler une vente ?

Jusqu’à quand pouvez-vous annuler une vente ?

Vente

Vous avez accepté une proposition pour vendre votre appartement et finalement, vous regrettez… De quel délai disposez-vous pour revenir sur votre décision ? AUSMEISTER vous répond.

 

Pour qu’une vente ait une valeur officielle, il faut un accord symétrique entre les 2 parties, acheteur et vendeur. Même si le vendeur La formulation de l’offre comme de son acceptation ne doit donc laisser place à aucune ambiguïté. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation à un acheteur qui, ayant envoyé une proposition d’achat de 7 millions d’euros, payés comptant, pour un ensemble immobilier à Toulouse, avait d’abord reçu du vendeur un mail où celui-ci indiquait que l’offre « pourrait convenir à ses attentes », sans pour autant conclure par la suite (3e chambre civile, arrêt n° 15-12.268 du 16 novembre 2017). A cet acquéreur qui attaquait en vente forcée, les juges ont répondu que le conditionnel employé par le propriétaire démontrait que « les échanges entre parties n’avaient jamais dépassé le stade des pourparlers et que la vente ne pouvait être considérée comme parfaite ».

Si monsieur G. ne s’est pas précisément exprimé sur la condition posée par sa tante quant à l’apurement de ses dettes, il pourra mettre à profit ce silence pour se dédire.

Alur

Où en est l’encadrement des loyers prévu par…

En 2014, la loi Alur est adoptée sous l’impulsion de Cécile Duflot. Celle-ci présente alors une mesure principale : l’encadrement des loyers. Si à l’époque déjà, cette mesure était relativement discutée, elle est d’ailleurs encore bancale aujourd’hui. En cause selon certains, une injustice.   En effet, les avocats de l’Union nationale des propriétaires immobiliers notamment […]

Défendre

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Défendre l’écologie en construisant des immeubles semble être le nouveau défi que lance la maire de Paris. Si le projet Bercy-Charenton suscite une réelle curiosité, il reste pour l’instant très discuté. Ce quartier moderne et écologique est notamment composé d’un gratte-ciel qui agace bien plus qu’il ne réjouit. Le projet est contesté par les élus de l’opposition, LR […]