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Propriétaires, quel délai devez-vous respecter pour bénéficier de l’exonération de l’impôt sur la plus-value immobilière ?

Propriétaires, quel délai devez-vous respecter pour bénéficier de l’exonération de l’impôt sur la plus-value immobilière ?

Si l’impôt sur les plus-values immobilières n’intervient pas sur les ventes de résidences principales, vous devez faut néanmoins respecter certaines conditions pour profiter de cet avantage. AUSMEISTER vous informe.

 

Pour éviter les abus et les fausses déclarations visant à profiter à tort de l’exonération de l’impôt sur les plus-values, il ne suffit plus d’avoir simplement déclaré le bien comme résidence principale.

 

Trois cas de figure :

 

Si vous habitez le bien au moment de la vente…

=> Aucune question ne se pose et vous bénéficierez facilement de l’exonération.

 

Si vous n’habitez plus le bien au moment de la vente depuis moins d’1 an…

=> vous pouvez bénéficier de l’exonération, si et seulement si le bien n’a pas été mis en location (ou même confié à titre gratuit) et si des efforts ont été fait pour qu’il soit vendu. En effet, la loi exige que vous ayez effectué toutes les démarches nécessaires à la vente. Vous devez donc profiter de ce délai pour faire des travaux si nécéssaire et pour mettre en vente votre bien publiquement.

 

Si vous n’habitez plus le bien au moment de la vente depuis plus d’1 an…

=> Au-delà de ce délai d’un an fixé par l’administration, ou en cas de non respect d’une des conditions d’exonération, elle tiendra compte des conditions du marché local pour définir la somme que vous devez au moment de la vente.

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