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La loi ELAN, c’est quoi, ça sert à quoi et surtout, ça va changer quoi ?

La loi ELAN, c’est quoi, ça sert à quoi et surtout, ça va changer quoi ?

Loi

Le projet de loi Elan se donne les 2 objectifs fondamentaux de « libérer la construction » et « protéger les plus fragiles ». Il a été présenté mercredi dernier en Conseil des ministres. Même si les professionnels de l’immobilier n’ont pas remarqué de changements notables, ils ne devraient pas être déçus lors du débat parlementaire…

 

Aussi large soit-il, le nouveau projet de loi Elan comporte finalement assez peu de changements majeurs. C’est plutôt ce que préparent certains députés de La République En Marche qui pourraient surprendre et faire réagir.

Le premier élément est la loi SRU qui impose dans la plupart des villes de France un quota de 25% de logements sociaux. Le gouvernement a beau répéter qu’il ne souhaite pas la remettre en cause, on se dirige tout droit vers un assouplissement ou une disparition de cette obligation à plus ou moins court terme.

 

Contourner la loi SRU, une possibilité bientôt accordée au cas par cas ?

« Il y a des difficultés pratiques et techniques qui méritent des adaptations » a commenté Jacques Mézard, le ministre de la Cohésion des territoires lors de la présentation du texte, tandis que  le député Richard Lioger, (un des 2 rapporteurs de la loi ELAN), confiait qu’à titre personnel, il était favorable à l’intégration du logement intermédiaire dans le calcul des quotas.

En fait, pour éviter de créer un effet d’aubaine pour les communes qui ne respectent volontairement pas la loi, le gouvernement souhaiterait que cette possibilité soit accordée au cas par cas et travaille d’ores et déjà sur un amendement qui permettrait de considérer les difficultés pratiques et techniques des communes. Pas sûr que cette façon d’agir soit du goût de tout le monde, y compris de certaines parlementaires LREM…

 

Changer la destination des dépôts de garanties, un casus belli ?

L’autre mesure qui pourrait vraiment faire du bruit concerne les dépôts de garanties des locataires à leur propriétaire. L’idée de confier les garanties locatives versées habituellement par les locataires à leurs propriétaires à la Caisse des Dépôts est bel et bien envisagée. Dans un rapport du ministère de l’Environnement sous le précédent gouvernement, le montant de ces garanties était évalué à 4 milliards d’€ our les garanties du parc privé et, 1,7 milliard pour le parc social.

L’objectif annoncé de la manœuvre serait de minimiser les litiges entre les propriétaires et les locataires…. Alors qu’il permettrait surtout de financer la transition énergétique et la politique du logement. Abordée lors de la conférence de consensus, cette idée est approuvée par le rapporteur de la loi Elan Richard Lioger. Mieux : il n’exclut pas de l’intégrer à la nouvelle loi logement par voie d’amendement, en considérant que le texte concerne aussi les rapports locatifs. Voilà une mesure qui va faire l’effet d’une vraie bombe si elle est votée et appliquée. AUSMEISTER vous en reparlera.

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