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Du nouveau dans l’imputation du déficit foncier en cas d’arrêt de la location

Du nouveau dans l’imputation du déficit foncier en cas d’arrêt de la location

Respectant la jurisprudence du Conseil d’Etat, Bercy vient d’accepter que les déficits fonciers générés par un bien cédé, ou dont la location s’arrête, restent imputables pendant 10 ans sur les revenus fonciers provenant d’autres biens locatifs. Explications.

 

Les déficits fonciers générés par des dépenses autres que les intérêts d’emprunt s’imputent sur le revenu global dans la limite annuelle de 10700 €. La fraction du déficit supérieure à cette limite, ainsi que celle correspondant aux intérêts d’emprunt, ne sont imputables que sur les revenus fonciers des 10 années suivantes. Toutefois, l’imputation sur le revenu global n’est définitivement acquise que si le contribuable maintient l’affectation du bien à la location jusqu’au 31 décembre de la 3ème année suivant celle au titre de laquelle l’imputation a été pratiquée.

 

En 2010, l’administration a déjà précisé que lorsque le contribuable cesse de donner un immeuble en location dans les 3 ans suivant l’imputation d’un déficit sur le revenu global, la totalité du déficit se rapportant à l’immeuble concerné est imputée uniquement sur les revenus fonciers jusqu’à l’année de cessation de la location. Le déficit foncier non imputé à cette date est alors définitivement perdu.

 

Un arrêt du Conseil d’Etat infirme maintenant ce mécanisme en jugeant que les dispositions de la loi ainsi que les travaux préparatoires à celle-ci font obstacle à la remise en cause de l’imputation dans les conditions de droit commun des déficits fonciers générés par un bien qui n’est plus loué.

 

Aujourd’hui, une bonne nouvelle arrive pour les déficitaires fonciers : l’administration  vient de reconnaître au contribuable le droit d’imputer pendant 10 ans sur ses revenus fonciers provenant d’autres immeubles les déficits fonciers se rapportant à l’immeuble qui n’est plus loué. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la base BOFIP, dont la mise à jour est parue le 1er septembre dernier.

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