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Quand vous vendez, vous êtes responsable de l’état de votre bien

Quand vous vendez, vous êtes responsable de l’état de votre bien

Vente

Cela paraît une évidence mais en tant que propriétaire, vous êtes tenu de parfaitement connaître l’état du bien que vous vendez, surtout si des travaux ont eu lieu. Selon la Cour de Cassation, vous ne pouvez ignorer les défauts de votre bien si l’acquéreur se plaint de vices cachés.

 

Selon ce principe, la Cour vient d’admettre que le mauvais état d’une toiture peut être un vice caché pour l’acquéreur car tout le monde n’est pas couvreur, mais qu’il est en revanche un vice connu pour le vendeur, même s’il n’est pas couvreur non plus.

En faisant faire des travaux par une entreprise de couverture, le vendeur savait nécessairement que tout n’était pas réparé, ont estimé les juges. Il ne peut donc pas se réfugier derrière la clause classique de l’acte de vente qui écarte sa responsabilité en cas de vice caché.

 

L’acquéreur n’est pas tenu de mener l’enquête pour découvrir les vices cachés

En revanche, pour les juges, l’acquéreur n’est pas dans la même situation. D’une part, il ne peut lui être reproché de ne pas être monté sur une échelle pour contrôler l’état du toit, et d’autre part, même s’il l’avait fait, il n’aurait pas pu, étant profane en la matière, en tirer des conclusions utiles.

Et même si cela pouvait être visible de l’extérieur, le mauvais état de la toiture peut donc constituer un vice caché.

Le vice caché peut donc amener à la condamnation du vendeur à assumer le coût des travaux ou même provoquer l’annulation de la vente si l’acquéreur prouve qu’il n’aurait pas acheté s’il avait su l’existence de ce problème.

 

Cette conclusion est somme toute assez cohérente car la Cour de Cassation a toujours considéré dans ses jugements passés le fait qu’un acquéreur n’a pas à mener d’investigations approfondies pour découvrir des vices cachés.

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