Le 1er avril 2021, la Cour administrative d’appel de Nantes a admis l’idée que les plus-values affiliées à la résidence principale peuvent être taxées dans certaines hypothèses. Cette décision est susceptible de créer la polémique, étant donné que la résidence principale était le dernier recoin de l’immobilier épargné par le fisc.
Ausmeister analyse pour vous la décision de justice en contentieux administratif afin de comprendre la portée de l’arrêt et les conséquences pour le droit.
Présentation des faits et décision de première instance
Dans cette affaire, deux époux font construire leur résidence principale : le chantier prend fin le 2 avril 2009. Si le couple habite la maison, ce n’est que de courte durée car le 23 juin 2009, l’habitation est cédée à une société civile de placement immobilier (SCPI).
Le 16 juillet 2019, les deux époux saisissent le Tribunal administratif de première instance de Caen et demandent le prononcé d’une décharge des cotisations supplémentaires d’impôts sur le revenu et de contributions sociales qui leur sont soumis depuis 2009, justifiant du fait que le logement visé doit être considéré comme résidence principale.
Pour preuve de l’occupation du logement, les époux fournissent des documents attestant de la fin des travaux, leur déclaration H1, la consommation d’eau, d’électricité, etc. Malgré cela, le jugement de première instance rejette la demande des époux : ceux-ci interjettent appel en invoquant l’annulation du jugement de première instance et le versement de dommages et intérêts.
Le verdict de la Cour administrative d’appel
La question de droit qui se pose est de savoir s’il est possible d’écarter la qualité de résidence principale au logement concerné.
La Cour administrative d’appel de Nantes rend son jugement le 1er avril 2021 et rejette la demande des époux : le juge administratif a donc affirmé qu’il était possible de modifier la qualité du logement, ce qui revient à affirmer qu’une taxation est possible. La justification de la Cour est de dire que les consommations constatées pour la résidence concernée sont trop faibles par rapport aux consommations nécessitées par un couple moyen, et que les comptes bancaires des époux renvoient à leur ancien domicile.
Le droit administratif a conclu qu’il était possible de questionner la qualité de logement principal et de pouvoir taxer la plus-value de celui-ci. Si cette décision retentit à ce point, c’est qu’une telle idée apparaît discordante par rapport à l’ordre juridique précédent. L’arrêt de la CAA de Nantes fait date, mais la question attend d’être réglée par le Conseil d’Etat.
