Le bail "code civil", également connu sous le nom de bail de droit commun, est un contrat de location qui est régi par les dispositions du code civil et la convention des parties. Il offre une grande flexibilité en ce qui concerne sa durée et les modalités de résiliation, par exemple.
Il est possible pour les propriétaires d'opter pour ce type de bail. Cependant, il ne peut être utilisé que lorsque le logement loué n'est pas la résidence principale du locataire. Par exemple, il peut être utilisé pour une résidence secondaire ou un espace de stationnement. On utilise également ce type de bail lorsque le locataire est une société et que le bien sera utilisé comme logement pour un employé ou un gérant.
En ce qui concerne la possibilité pour le propriétaire de demander au locataire de partir à tout moment, cela dépend des clauses spécifiques du bail code civil. Les parties ont la liberté de fixer la durée du bail et les conditions de résiliation. Il est donc possible d'établir des règles très souples en matière de congés, bien que généralement un préavis soit prévu pour le propriétaire souhaitant mettre fin au bail et pour le locataire désirant quitter les lieux.
Au cours des dernières années, on a observé une augmentation du recours à ce type de baux par certains propriétaires bailleurs afin d'éviter les contraintes imposées par la loi du 6 juillet 1989 telles que l'encadrement des loyers et les exigences en matière de rénovation énergétique des bâtiments. Cependant, il convient d'être prudent car si le logement constitue la résidence principale du locataire, le bail doit obligatoirement être soumis à la loi de 1989. Dans ce cas, le locataire peut demander à tout moment que le bail soit requalifié selon cette loi, avec les conséquences légales qui en découlent pour le bailleur.
Les professionnels du secteur immobilier conseillent leurs clients et veillent à ce que les contrats utilisés soient conformes aux attentes des parties et aux exigences réglementaires.