La Cour de cassation a clarifié la législation concernant la formation d'un contrat de vente immobilière, soulignant qu'aucune formalité spécifique n'est requise pour conclure un tel acte. Selon l'article 1538 du Code civil, une vente est considérée comme valide dès lors que les parties se sont mises d'accord sur l'objet et le prix de la transaction, même si la livraison de l'objet ou le paiement du prix n'a pas encore eu lieu.
Ainsi, il est établi qu'un contrat de vente est constitué dès que vendeur et acheteur ont convenu de l'objet et du prix. La vente est donc conclue au moment où cet accord est atteint, indépendamment de la remise effective de l'objet ou du paiement du prix. Accord sur la chose et le prix.
Dans un cas particulier examiné par la Cour, une société a proposé d'acheter des biens immobiliers à une autre société qui a accepté cette offre. Cependant, l'acquéreur a finalement renoncé à finaliser la vente. L'affaire s'est retrouvée devant les tribunaux qui ont annulé la vente sous prétexte que l'offre d'achat nécessitait en fait la conclusion d'une promesse de vente.
La Cour de cassation a infirmé cette décision en rappelant que sans mention spécifique imposant une promesse de vente ultérieure, une simple offre d'achat précisant clairement l'objet et le prix constitue une vente valide dès son acceptation.
Ainsi, il est crucial d'être attentif à rédiger correctement les contrats préliminaires avant toute transaction immobilière.