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Pour qu’un logement soit considéré comme meublé, il doit se conformer à une liste d’équipements obligatoires stipulés par la loi. Ces équipements incluent : * un ensemble de literie avec couette ou couverture ; * des volets ou rideaux dans les chambres ; * des plaques de cuisson ; * un four ou un micro-ondes ; * un réfrigérateur ; * […]

Le saviez vous ? La loi de finances pour 2025 autorise les départements à relever temporairement le taux des droits de mutation sur l’acquisition de logements anciens. Actuellement, 84 départements ont déjà mis en œuvre cette hausse, arguant qu’elle est nécessaire en raison de l’augmentation de leurs dépenses et de la baisse de leurs revenus. Cette […]

L’État nous taxe tout au long de notre vie, et bien sûr, même après. Aujourd’hui, l’évolution des valeurs immobilières peut rapidement créer des fortunes se chiffrant en millions d’euros. Les héritiers uniques sont particulièrement exposés, car les taux marginaux des droits de succession augmentent très rapidement. Par exemple, le taux marginal des droits de succession […]

Avant que le décret du 11 octobre 2010 ne soit appliqué, l’article L.271-6 du Code de la construction et de l’habitation stipulait déjà que toute entreprise réalisant un diagnostic devait garantir son impartialité et son indépendance vis-à-vis du propriétaire ou de son représentant. Cette indépendance implique principalement qu’il ne doit y avoir aucun lien financier […]

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La Cour de cassation a clarifié la législation concernant la formation d’un contrat de vente immobilière, soulignant qu’aucune formalité spécifique n’est requise pour conclure un tel acte. Selon l’article 1538 du Code civil, une vente est considérée comme valide dès lors que les parties se sont mises d’accord sur l’objet et le prix de la […]

Pour faire suite aux évolutions du DPE sur les petites surfaces. Annonce du 12 fevrier 2024 Le ministre de la Transition écologique, Christophe Béchu, a annoncé une nouvelle règle pour le calcul des étiquettes DPE des logements de moins de 40 m². Cette décision fait suite à l’observation selon laquelle plus un logement est petit, […]

Pourquoi vendre avec une agence immobilière ? Dans un marché immobilier en constante évolution, il peut être difficile de décider si l’on doit vendre une propriété par soi-même ou faire appel à un professionnel de l’immobilier. Voici quelques raisons pour lesquelles choisir un professionnel peut faire toute la différence : Expertise du marché : Les agents immobiliers sont […]