Juridique · Mai 2024
Un email vaut-il vente ?
La Cour de cassation a précisé les conditions de formation d'un contrat de vente immobilière par échange d'emails.
La question revient régulièrement : un échange d'emails entre vendeur et acquéreur suffit-il à former la vente ? La Cour de cassation a apporté des précisions sur les conditions de formation du contrat dans ce contexte, au regard des règles du Code civil relatives à l'écrit électronique.
En pratique, l'accord doit porter sur la chose et sur le prix, et l'engagement doit être suffisamment clair pour être qualifié d'offre acceptée. Un échange trop vague, ou assorti de réserves, ne suffit pas.
Ce que nous en retenons
La prudence commande de ne jamais considérer un accord comme acquis avant la signature d'un avant-contrat rédigé par un professionnel — promesse ou compromis. C'est le rôle que nous assumons dans chaque dossier, avec le notaire.
Cet article a une portée informative générale et ne remplace pas l'analyse d'un juriste sur votre situation.
Pour aller plus loin : nos honoraires · estimer mon bien · nos quartiers
Publié le par Ausmeister — 10, rue Bellanger, 92200 Neuilly-sur-Seine.
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